10 jours de réflexion pour votre offre de prêt
Ce que doit contenir l'offre que doit vous faire parvenir le banquier
La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier oblige le banquier à vous adresser une offre de prêt complète, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'offre doit contenir :
- l'identité des parties,
- celle des cautions,
- le coût total du crédit,
- la description des assurances
- un tableau d'amortissement
10 jours de réflexion et rien à payer en cas de refus
L'offre ne peut être signée que dix jours après sa réception : il s'agit d'un délai de réflexion accordé à l'emprunteur comme aux cautions éventuelles. Pendant ce délai, l'emprunteur a le droit de se rétracter, sans subir de préjudice. Et, jusqu'à l'acceptation de l'offre, vous n'avez à verser aucune somme d'argent à quel que titre que ce soit.
Passé ce délai, vous pouvez soit accepter l'offre, soit la refuser. Si vous acceptez, vous devez la renvoyer signée à votre banquier et le crédit peut alors se mettre en place. Si vous la refusez, signifiez votre refus au prêteur qui ne pourra vous réclamer aucun frais .
Attention à ne pas refuser systématiquement toutes les offres
Toutefois, ce refus ne doit pas permettre aux candidats acquéreurs d'échapper à leurs obligations envers le vendeur ou le promoteur en refusant abusivement toute offre de prêt. Pour faire face à cette situation, la Cour de Cassation, en février 1994, a décidé que le “client, qui, dans son contrat d'achat, a noté le montant du financement requis et qui obtient une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération qu'il a lui-même édictées, ne peut demander, en cas de refus du prêt, l'annulation du contrat d'achat.
- l'identité des parties,
- celle des cautions,
- le coût total du crédit,
- la description des assurances
- un tableau d'amortissement
10 jours de réflexion et rien à payer en cas de refus
L'offre ne peut être signée que dix jours après sa réception : il s'agit d'un délai de réflexion accordé à l'emprunteur comme aux cautions éventuelles. Pendant ce délai, l'emprunteur a le droit de se rétracter, sans subir de préjudice. Et, jusqu'à l'acceptation de l'offre, vous n'avez à verser aucune somme d'argent à quel que titre que ce soit.
Passé ce délai, vous pouvez soit accepter l'offre, soit la refuser. Si vous acceptez, vous devez la renvoyer signée à votre banquier et le crédit peut alors se mettre en place. Si vous la refusez, signifiez votre refus au prêteur qui ne pourra vous réclamer aucun frais .
Attention à ne pas refuser systématiquement toutes les offres
Toutefois, ce refus ne doit pas permettre aux candidats acquéreurs d'échapper à leurs obligations envers le vendeur ou le promoteur en refusant abusivement toute offre de prêt. Pour faire face à cette situation, la Cour de Cassation, en février 1994, a décidé que le “client, qui, dans son contrat d'achat, a noté le montant du financement requis et qui obtient une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération qu'il a lui-même édictées, ne peut demander, en cas de refus du prêt, l'annulation du contrat d'achat.
Publicité